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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le conseil d’administration de la Régie peut adopter toutes mesures relatives à la mise en application du présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 16.
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